Accessibilité

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Article 47 de la loi du 11 février 2005 le décret d’application enfin paru au Journal Officiel

Quatre ans et trois mois après le vote de la loi du 11 février 2005, le décret d’application de son article 47 a été enfin arrêté le 14 mai et publié aujourd’hui au Journal Officiel ! Pour rappel, l‘article 47 de la loi numéro 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dit ceci : Les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

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